Article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R612-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.
En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.