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Article R751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article R751-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.