Article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La répartition entre les sous-sections de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 4° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de sous-section.