Article R123-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R123-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département.