Article R122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les conseillers d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.