Article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L775-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Par dérogation à l'article L. 4 du présent code, l'exécution de l'ordonnance enjoignant la communication ou la production d'une pièce ou d'une catégorie de pièces dont il est allégué qu'elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu'à l'expiration du délai d'appel ou, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel.