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Article L77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L77-10-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Lorsque le juge a été saisi d'une action en application de l'article L. 77-10-3 et que le demandeur à l'action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.