Article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.