Article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre Ier du présent titre ainsi que celles du titre V sont applicables aux ordonnances.