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Article R775-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2006
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R775-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/2006
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite.