Article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Dans les cas prévus aux articles R. 341-2 et R. 341-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-2, R. 351-6 et R. 351-7 ci-après.