Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/06/2009
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
17/06/2009
(Code de justice administrative)
L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.