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Article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.

Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.

Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.