Article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas.
Cette commission peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale.