Article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets.
Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.