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Article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.