Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R751-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
La notification de la décision peut, le cas échéant, être faite par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4.