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Article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.