Article R233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.