Article R225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.