Article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L774-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins du préfet, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice.