Article R773-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R773-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.