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Article R773-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R773-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.