Article R779-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R779-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les requêtes sont présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.