Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les attributions des préfets mentionnées aux articles R. 212-1 et R. 212-3 sont exercées, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les hauts-commissaires, à Mayotte, par le représentant du Gouvernement et, dans les Terres antarctiques et australes, par l'administrateur supérieur.