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Article R773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article R773-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.