Article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le président du tribunal administratif peut désigner un magistrat administratif honoraire choisi parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.