Article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1, la présidence de l'assemblée générale appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou, à son défaut, au président de section inscrit le premier au tableau.