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Article R*133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R*133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.