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Article R225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2004
au
18/09/2015
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/02/2004
au
18/09/2015
(Code de justice administrative)
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.