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Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux articles LO 6461-7 et LO 6461-9 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.