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Article R351-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R351-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.