Articles

Article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11.