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Article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.