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Article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R811-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Lorsqu'il est fait application par une cour administrative d'appel des articles R. 811-14 à R. 811-18, ses arrêts sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.