Article R776-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R776-13-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu au quatrième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.