Articles

Article R621-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R621-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial.

Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.