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Article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.