Article R761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R761-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.