Article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.