Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/01/2007
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R222-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/01/2007
(Code de justice administrative)
Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 8000 euros.