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Article R773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R773-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La formation spécialisée ne peut délibérer que si trois membres sont présents. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, elle est présidée par le membre de la formation le plus ancien dans l'ordre du tableau et complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre autre que le président, elle est complétée par l'un des suppléants pris dans l'ordre du tableau.