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Article R779-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R779-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2.