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Article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1, accompagnée ou non de ses motifs.