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Article R777-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R777-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.