Articles

Article R773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R773-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


En matière électorale, les requêtes au Conseil d'Etat peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les requêtes peuvent être déposées auprès des services du représentant de l'Etat.