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Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.