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Article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 522-3, le Conseil d'Etat se prononce dans un délai d'un mois.