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Article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II.