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Article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.