Article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande d'un ministre et avec l'accord du chef de juridiction et de l'intéressé, désigner un magistrat d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel pour qu'il apporte son concours à une administration de l'Etat.